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Arrêté n° 01 janvier 1953 portant modifications au Code général des Impôts directs
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Le conseil Représentatif de la Côte Français des Somalis;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence du Conseil Reprëséntatif en Côte Française des Somalis:
Délibérant en matière d’impôts,taxes et contributions, conformément l’article 13 de la loi susvisée ;
A adopté dans sa anneé du 29 novembre 1952 la délibération dont la teneur suit :
قرار
Art. 1er, — Le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches), art. 156, est abrogé pour compter du 1er janvier 1953.
Le President
Signé : A.V. SAHATDJIAN.
Le Secrétaire :
Signé : J. Mary.