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DELIBERATION n° 02 décembre 1952 accordant la franchise postale aux impressions en relief à l’usage des aveugles
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Vu le décret du 5 novembre 1945 portant création d’un Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 ;
Délibérant en matières d’impôts, taxes et contributions, conformément à l’article 33. paragraphe 24, de la loi susvisée;
A adopté, dans sa séance du 2 décembre 1952, la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er — Les impressions en relief à l’usage des aveugles bénéficient de la franchise postale jusqu a13 un poids maximum de 3 kg par envoi dans les régimes intérieur et de l’Union Française.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente délibération.
Art. 3. — La présente délibération prendra effet pour compter du 10 février 1953.