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Arrêté n° 231 autorisant M. Salem Ahmed Salem Ba Obeid, sujet de l’Etat de Kou Eiti, protégé âbritannique.econîinerçant à Aden, à acquérir de M. Mohamed Ibrahim Al Nagar, entrepreneur à Djibouti, partie de l’immeuble immatriculé au Livre fonciersous le n°447
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer N. SADOUT. Couverneur de la Côte Francçaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somali;
Vu le décret du 2 février 1935 réglementant condition d’admission de séjour des Français et des Etrangers à la Côte Française des Snmalis notamment en ses articlee 27 29 et 29;
Vu la demande de M. Salem Ahmed Salem Ba Obeid, en date du 4 février.
Vu l’avis du Chef du Service de la Sûreté ;
Sur le rapport du Chef du Service des Domaines,
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 21 février 1553
قرار
Art. 1er — M. Salem Ahmed Salem Ba Obeid, sujet de l’État de Kou Eiti, protégé britannique, commerçant à Aden, est autorise a acqucruuäde M. Mohamed Ibrahim Al Nagar, entrepreneur à Djibouti, partie de l’’immeuble, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n’ 447 et anpartenant audit Mohamed Ibrahim Al Nagcar.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
– N. BADOUL.