إجراء بحث

Décision n° 120 nommant M. Pérot M. (Pierre), Inspecteur de 2° classe des Contributions directes, pour représenter l’Administration dans instance Kothari, relative à la validation des élections à la Chambre de Commerce du 23 novembre 1952 devant le Conseil du Contentieux de la Côte Française des Somalis;

DECIDE

 Est nommé pour représenter 1 Administration dans l’instance Kothari, relative à la validation des élections à la Chambre de Commerce du 23 novembre le Conseil du Conten tieux de la Côte Française des Somalis. M. Pérot (Pierre), inspecteur de 2° classe des Contributions directes.