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Loi n° 23 décembre 1938 portant approbation : du traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkol le 7 décembre I1937, entre la France le Siam, ainsi 3ue du protocole signé même jour; 2″ de l’arrangement commercial et douanier entre la France et le Siam concernant l’Indochine signé . Bangkok le 9 décembre 1037.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, président de la Républipue promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique. — Le presuleul de la République française est autorisé à ratifier et à faire exécuter, s’il au lieu:
1° Le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkok le décembre 1937 entre la France et le Siam.
2° protocole signé le même jour;
3° L’arrangement commercial et douanier entre la France et concernant l’Indochine, signé à Bangkok le 9 décembre 1937 (1).
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des dée putés, sera exécutée comme loi de lEtat.
ALBERT LEBRUN.
Par le président de la République ;
Le Président du Conseil, Ministre la défense nationale et de la guerre.
Edouard Daramnien.
Le Ministre affaires etrangéres
Georges Bonnet
Le Ministre des Colonies
Georges Mandel
Le ministre du commerce
Fernand Centin.