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Loi n° 23 décembre 1938 portant approbation : du traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkol le 7 décembre I1937, entre la France le Siam, ainsi 3ue du protocole signé même jour; 2″ de l’arrangement commercial et douanier entre la France et le Siam concernant l’Indochine signé . Bangkok le 9 décembre 1037.

Edition n° 506 du 31/01/1939

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, président de la Républipue promulgue la loi dont la teneur suit: 

Article unique. — Le presuleul de la République française est autorisé à ratifier et à faire exécuter, s’il au lieu:

1° Le traité d’amitié, de commerce et de navigation conclu à Bangkok le décembre 1937 entre la France et le Siam.

2° protocole signé le même jour;

3° L’arrangement commercial et douanier entre la France et concernant l’Indochine, signé à Bangkok le 9 décembre 1937 (1).

 

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des dée putés, sera exécutée comme loi de lEtat.

 

 

ALBERT LEBRUN.

 

Par le président de la République ;

Le Président du Conseil, Ministre la défense nationale et de la guerre.

 

Edouard Daramnien.

 

Le Ministre affaires etrangéres

Georges Bonnet

 

Le Ministre des Colonies

Georges Mandel

 

Le ministre du commerce

Fernand Centin.