Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;

Vu l’arrôté du 8 décembre 1925 fixant les conditions d’application du décret susvisé ;

Vu le plan de lotissement en date du 7 octobre 1901 ;

Vu le projet de lotissement homologné en Conseil d’administration le 29 novembre 1937 ;

Vu l’arrêté en date du 8 août 1938, approuvé par dépêche ministérielle n° 67 du 19 septembre suivant portant déclassement du domaine public ;

Vu la lettre en date dun 8 avril 1939 de M. l’agent général-adjoint de la compagnie de l’Afrique-Orientale à M. le receveur des domaines ;

Vu le plan dressé et signé par MM. le chef du service des travanx publies, le commandant de cercle et le rocevenr des domaines ;

Le Consoil d’administration entendu dans sa séance du 24 avril 1939,