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Arrêté n° 31-337-1924 portant modification aux arrêtés organiques concernant les cadres locaux.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’articie 10 de l’arrêté du 28 Janvier
Vu l’organisant le personnel local des P.T.T.;
Vu l’article 15 de l’arrèté du 29 juillet 1914 organisant le personnel des services civils et l’article 1er de l’arrêté moditicauf du 20 mars 1919 ;
Vu l’article L de l’arrèté du 17 novembre1914 organisant le pe rsonnel local des commis greffiers près les tribun ux français;
Vu l’article 8 de l’arrèté du 25 novembr 1914 organisant le personnel local du service des travaux publics ;
Vu l’article 12 de l’arrè té du 9 avril 1920 créant un cadre local de commis et commis principaux des douanes ;
Vu l’article 6 de l’arrèté du 14 septembre 1922 organisant le personnel local européen de la garde indigène ;
Considérant que ces textes qui fixent pour chacun des cadres indiqués la composition des commissions chargées d’établir les tableaux d’avancement sont à la Côte francaise des Somalis d’une application difficile que pour certains cadres dont les effectifs ne dépassent pas une ou deux unités, la constitution de cette commission est impossible: que pour d’autres cadres, cette constitution n’est possible qu’à la condition de faire figurer dans la commission les fonctionnaires à classer eux-mêmes;
Le Conseil d’administration entendu,
قرار
Les dispositions des articles 10 de l’arrêté du 28 janvier 1911, 15 et 1er des arrêtés des 29 juillet 1914 et 20 mars 19 1 de larrèté du 17 novembre 1914 et de l’arrèté du 25 no wembre 1914 12 de l’arrêté du avril 1920 64 6 de l’arrêté du 14 se plembre 1922 relatives à la composilion des commissions de classement sont rapportées.
Art. 1er. — Le dispostions rapportées sont remplacées, dans chacun des textes visé s à l’arucle Last par les disposition suivantes :
Art. 2. — Pour être promu à l’échelon supérieur, les agents doivent figurer sur un tableau d’avancement établi au mois ( de décembre et, éventuellement, au mois de juin de chaque année par une commission
Composée :
Du chef du service Judiciaire, président ; du chef du service de santé, du trésorier-payeur, du chef des bureaux du secrétariat général, du chef du cabinet du gouverneur, membres.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera e inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.