Art. 1er. — L’article 228 du code civil est complété par l’alinéa suivant :

« Ce délai prend fin en cas d’accouchement survenu depuis le décès du mari ».

Art. 2. — L’article 296 du code civil est complété par l’alinéa suivant :

« Ce délai prend fin en cas d’accouchement survenu depuis la transeriplion du jugement ou de l’arrét avant prononcé le divorce ».

Art. 3. — La présente loi est applicable à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

La présente loi, délibéré et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme doi de l’Etat.