رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Publics à caractère administratif ;
VU Loi n°074/AN/20/8ème L du 20 février 2024 portant création de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
VU Le Décret n°99-078/PRE/MFEN du 8 juin 1999 portant définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2022-047/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
VU Le Décret n°2024-091/PRE du 30 avril 2024 portant désignation des membres du Conseil de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
VU Le Décret n°2021-162/PRE portant nomination du directeur Général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU La Délibération n°001/2024/ARMD du 30 septembre 2024 ;
VU Le Procès-verbal n°PV-CR-2024-01 du 30 septembre 2024 ;
SUR Proposition de la Présidence de la République.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Novembre 2024.