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Décret n° 15-223-1915 18 mars 1915
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Le Président de la République Française,
Sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances.
Vu la loi du 5 Août 1914, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables;
Vu le décret du 16 Août 1914, rendant applicable relatif à la suspension des prescriptions péremptoires et délais en matière civile, commerciale et pénal.
Vu le décret du 9 Février 1915, modifiant le décret du 10 Août 1914 :
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art, 1er.– Sont rendues applicables aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc les dispositions du décret du 9 Février 1915 modiflant te décret du 10 Août 1914.
Art. 2.- Le Ministre des Colonie est chargé de l’exécution du présent décret.
R. POINCARE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des Colonies,
Gaston DOUMERGUE.
Le Ministre des Finances,
A. RIBOT.