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Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ja colonie par décret du 18 juin 1884
Vu la loi du 146 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil et relative à la reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle :
Vu l’article 4 de la loi précitée :
Vu la circulaire ministérielle du 22 novembre 1912 concernant l’applicalion aux Colonies de la loi susvisée.
قرار
Art. 1, — Est promulguée àlaCôte Française des Somalis, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil (Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle).
Art. 2 — Par application des dispositions du 2 de son article 4 , la loi ne s’applique qu’au seul cas où la mére et le père prétendu seront de nationalité française ou appartiendront à la catégorie des étrangers assimilés aux nationaux francais.
Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et insérée au Journal Officiel de la Colonie
P. PASCAL.