Effectuer une recherche
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à Ja colonie par décret du 18 juin 1884
Vu la loi du 146 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil et relative à la reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle :
Vu l’article 4 de la loi précitée :
Vu la circulaire ministérielle du 22 novembre 1912 concernant l’applicalion aux Colonies de la loi susvisée.
ARRÊTE
Art. 1, — Est promulguée àlaCôte Française des Somalis, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil (Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle).
Art. 2 — Par application des dispositions du 2 de son article 4 , la loi ne s’applique qu’au seul cas où la mére et le père prétendu seront de nationalité française ou appartiendront à la catégorie des étrangers assimilés aux nationaux francais.
Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et insérée au Journal Officiel de la Colonie
P. PASCAL.