Article premier. — Est déclaré applicable aux Colonies françaises aitres que celles où il a été déjà promulgué } l’article 11 de la loi du 8 décembre 1897.

Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et des Colonies intéressées et inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.