Vu la loi du 29 décembre 1905 sur la Caisse de Prévoyance des Marins français, notamment l’article 20, relatif aux demandes que doivent produire les participants pour faire valoir leurs droits aux allocations prévues à l’article 5 de ladite loi et dont le quatrième paragraphe est ainsi conçu ;

Un règlement d’administration publique déterminera les justifications à produire pour l’établissement du droit ainsi que les délais dans lesquels ces justifications devront être présentées » ;

Vu l’article 30 de la même loi, la déclarant applicable à l’Algérie, à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion, à la Guyane, aux îles Saint-Pierre et Miquelon et à toutes autres Colonies où serait légalement exercée l’inscription maritime ;

Vu le décret du 14 avril 1906, portant réglementation d’administration publique pour l’exécution, en ce qui concerne la Métropole, de la loi du 29 décembre 1905 sur la Caisse de Prévoyance des Marins français ;

Vu le décret du 20 décembre 1898 ;

Le Conseil d’Etat entendu,