Vu l’ordonnance orgamue au 18 Sepembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi du 31 décembre 1903, relative à la vente des objets abandonnék chez les ouvriers et industriels ;

Vu la loi du 7 imars 1905, modifiant et complétant la précédente ;

Vu le décret en date du 31 mars 1906 rendant applicable aux Colonies la loi du 7 murs 1905;

Vu la dépêche ministérielle en dale du 7 avril 1906,