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Arrêté n° 113-07-1907 É rendant exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes du premier trimestre 1907.
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;
Vu l’arrêté du 25 Octobre 1905 promulguant dans la Colonie le décret du 30 Janvier 1867 relatif aux pouvoirs des Gouverneurs en matié re de taxes et contributions ;
Vu les arrêtés des 9 et 42 Octobre 1900, 28 Décembre 1900, 30 Septembre 1902, 30 Décembre 1904 et 8 Mars 1906 établissant l’im-
pôt des patentes et en fixant le mode d’assiette et les règles de perception ;
Vu le décret du 20 Novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 19 Juin 1907 ;
قرار
Article premier. — Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes du 17 trimestre 1907 arrêté à la somme de cinquante francs dans la séance du Conseil d’Administration du 19 Juin1907.
Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
P. PASCAL