إجراء بحث

Arrêté n° 113-07-1907 É rendant exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes du premier trimestre 1907.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;

 

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu l’arrêté du 25 Octobre 1905 promulguant dans la Colonie le décret du 30 Janvier 1867 relatif aux pouvoirs des Gouverneurs en matié re de taxes et contributions ;

Vu les arrêtés des 9 et 42 Octobre 1900, 28 Décembre 1900, 30 Septembre 1902, 30 Décembre 1904 et 8 Mars 1906 établissant l’im-

pôt des patentes et en fixant le mode d’assiette et les règles de perception ;

 

Vu le décret du 20 Novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ;

 

Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 19 Juin 1907 ;

قرار

 Article premier. — Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes du 17 trimestre 1907 arrêté à la somme de cinquante francs dans la séance du Conseil d’Administration du 19 Juin1907.

Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

 

P. PASCAL