إجراء بحث

Arrêté n° 85-07-1907 relatif à la constitution du Tribunal indigène du second degré.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;

 

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ;

 

Vu l’arrêté du 10 Décembre 1906, n° 329, portant délégation provisoire des pouvoirs de Président du Tribunal indigène du Second degré à M. Niocel, Juge de paix à compétence étendue de Djibouti ;

 

Attendu qu’il importe d’instruire d’urgence l’affaire de meurtre commis à Bender Gueddid le 29 Mai 1907 dans laquelle est inculpé le nommé Kaid Hamed Dougrah, ex-employé au service de la Cie Impériale des chemins de fer Ethiopiens, afin de pouvoir procéder à la mise en jugement de cet indigène ;

قرار

Article premier. — M. Niocel, délégué conformément aux dispositions de l’article 1e de l’arrêté précité du 10 Décembre 1906, n° 329, devra prendre, dans les plus brefs délais, les mesures que comporte la constitution du Tribunal indigène du Second degré.

Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera el publié au Journal Officiel de la Colonie

 

 

P. PASCAL