Le Gouverneur de là Côte Francaise des Soinalis el Dépendanees,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par le decret du 18 juin 1884;

Vu le decret du 4 fevrier 1904 portant reorganisation du service de la justice dans la colonie de la cote française de somalis;