أقرت الجمعية الوطنية القانون الذي أصدره رئيس الجمهورية التالي نصه :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 sur la révision de la Constitution ;
VU La Loi n° 161/AN/85/lère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement public dénommé  » Palais du Peuple  » ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°85-070/PRE du 06 août 1985 portant organisation de l’établissement ;
VU Le Décret n°2011-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel ;
VU La Résolution n°01/PP/2024 du 24 octobre 2024 du Conseil d’administration du Palais du Peuple ;
VU La Circulaire n°67/PAN du 20/04/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Novembre 2024.
A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBUQUE DU 28/04/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :