إجراء بحث

Arrêté n° 06-223-1915 promulguant la loi 4 Avril 1915 ayant pour objet de permettre en temps de guerre le mariage par procuration des militaire et mareprésiens sous les drapeaux.

 Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, 

 

Vu lordonnance organique du 18 Septembre 1884, rendue applicable à la Colonie nar décret du 18 Juin 1884;

 

Vu la loi du 4 Avril 1915, avant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux;

 

 

Vu le cäblogramme ministériel du 10 Avril 1925 prescrivant la promulgation de la dite loi publiée au Journal Officiel de la République Française de même date;

 

 

ARRÊTE

Art. 1er.- Est promulguée dans la Colonie, pour y être appliquée suivant sa forme et teneur, la Ioi susvisée du 4 Avril 1915.

 

Art. 2- Le présent arrêlé sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

P. SIMONI.