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Arrêté n° 07-63-1902 accordant au sieur Hamoudi une concession définitive à Ambouli
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis e£ dépendances,
Vu le décret du 18 Juin 1881 rendant applicable à la colonie l’ordonnance du 18 Septembre 1844;
les arrêtés des 1er Janvicr 1892, 13 Novembre 1899 et 29 Décembre sur le régime des concessions ;
Vu les lettres en date des 15 Fevrier et 16 Mai 1902, par lesquelles le sieur Hamoudi sollicite la concession du lot n° 47 du plan cadastral d’Ambouli ;
Vu le plan et le rapport dressés par le chef du service des travaux publics le 28 Juin 1902, lesdits documents faisant connaitre les tenants et aboutissants et la supertficie du lot ;
Attendu auil avvert de l’instruction que le sieur Hamoudi a déjà mis en valeur la totalité du lot ne 47 et qu’il a par suite réalisé les conditions auxquelles, d’après l’avis émis le 20 Mai par la commission de la propriété foncière, le conseil d’administration avait, dans sa séance du 24 Mai, subordonné l’octroi du titre définitif de concession, qu’il y a lieu, conséquemment, de lui délivrer celui-ci,
قرار
Article premier. — Il est fait concession définitive au sieur Hamoudi, de la parcelle portant le n° 47 du plan cadastral d’Ambouli, d’une contenance de quarante-neuf ares treize centiares (49a 13).
La colonie ne fournit au concessionnaire aucune gar antie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers. non plus que pour la contenance indiquée au plan du service des travaux publics.
Art. 2. — Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrûté de concession seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrer nent et ce dans un délai d’un mois, à compter de la notification du nrésent arréte.
Art. 3. — Le Secrétaire Géncral est chargé de l’exécution du présent arrêté de concession qui sera enregistré et. communiqué partout où besoin sera et inséré au Journol Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.