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Arrêté n° 09-255-1918 promulguant le décret du 17 août 1917 relatif à l’application de la loi du 18 mars 1917 modifiant l’alinéa 1er de l’article 12 du Code civil
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Le Gouverneur p.i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu la loi du 18 mars 1917 modifiant l’alinéa 1er de l’article 12 du Code civil :
Vu le décret du 15 août 1917 relatif à l’application de la loi précitée:
Vu la dépéche ministérielle No 2195 preserivant la ronstignton dé la dite loi insérée au Journal Officiel de la Bépublique francaise du 26 aout 1917,
ARRÊTE
Article prenner, — Est promulgué dans la Colonie pour vôtre exécuté sel on ses forme et teneur le décret du 17 août 1917 relatif à l’application de la loi du 18 mars 1915 modifiant l’alinéa fer de Particle 12 du Code civile.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, communtué, publié et affiché partout où bespon sera.
GEFFRIAUD