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Arrêté n° 09-255-1918 promulguant le décret du 17 août 1917 relatif à l’application de la loi du 18 mars 1917 modifiant l’alinéa 1er de l’article 12 du Code civil

Edition n° 255 du 31/01/1918

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur p.i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi du 18 mars 1917 modifiant l’alinéa 1er de l’article 12 du Code civil :

Vu le décret du 15 août 1917 relatif à l’application de la loi précitée:

Vu la dépéche ministérielle No 2195 preserivant la ronstignton dé la dite loi insérée au Journal Officiel de la Bépublique francaise du 26 aout 1917,

ARRÊTE

Article prenner, — Est promulgué dans la Colonie pour vôtre exécuté sel on ses forme et teneur le décret du 17 août 1917 relatif à l’application de la loi du 18 mars 1915 modifiant l’alinéa fer de Particle 12 du Code civile.

 

Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, communtué, publié et affiché partout où bespon sera.

GEFFRIAUD