إجراء بحث

Arrêté n° 1-113-1906 promulguant le décret du 10 decembre 1905 portant. réorganisation du personnel des Adiministraleurs coloniaux. Texte du décret.

Le gouverneur de à Côle Française des Somalis el dépendances, officier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 11 février 1906 rendant applicable aux Colonies la loi du 28 mars 1904, qui a déci 6 qi le les ellels de commerce échus un dimanche où un jour février légal ne SC ront payables que le lendemain;

 

 

قرار

Art. 1er. Sont pronuligués dans la colonie pour Y être appliqués suivant leur forme et teneur : 1° le décret du 14 fevier 1906 et 2° la loi du 28 mars 1904 précitée.

Art. 2. — Le présent arrêlé sera public enregistré et commun partout où besoin sera.

 

Signé : ORMIERES.