إجراء بحث

Arrêté n° 110 modifiant le tarif des droits de contrôle sur les armes et les munittions.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 30 janvier 1867 relaut aux pouvoirs des Gouverneurs des Colonies en matière de taxes et contributions :

Vu le décret du 18 août 1900 portant organisation du Service des Douanes et Contributions à la Côte des Somalis :

Vu le décret du 12 janvier 1892 prescrivant la promulgation de l’acte général de la conférence de Bruxelles du 6 tuillet 1890 et la déclaration en date du méme jour :

Vu l’arrêté du 10 décembre 1899 établissant des droits sur les armes et munitions passant en transit par le protectorat :

Vu l’arrêté du 11 décembre 1903 modifiant le tarif des droits de contrôle sur les armes et munitions. ensemble celui du 23 novembre 1907;

Vu la dépéche ministérielle du 14 janvier 1907;

 

Le Conseil d’Administration entendu,

ARRÊTE

Article premier, — Le droit de contrôle sur les armes et les cartouches chargées est modifié comme suit :

Armes à feu, la pièce………………..8 fr.

Cartouches, le cent…………………5 fr. 50

Art. 2. — Le présent arrêté qui aura son

effet à compter du 21 mai 1910 sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.

 

 

P. PASCAL.