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Arrêté n° 110 modifiant le tarif des droits de contrôle sur les armes et les munittions.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur :
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 janvier 1867 relaut aux pouvoirs des Gouverneurs des Colonies en matière de taxes et contributions :
Vu le décret du 18 août 1900 portant organisation du Service des Douanes et Contributions à la Côte des Somalis :
Vu le décret du 12 janvier 1892 prescrivant la promulgation de l’acte général de la conférence de Bruxelles du 6 tuillet 1890 et la déclaration en date du méme jour :
Vu l’arrêté du 10 décembre 1899 établissant des droits sur les armes et munitions passant en transit par le protectorat :
Vu l’arrêté du 11 décembre 1903 modifiant le tarif des droits de contrôle sur les armes et munitions. ensemble celui du 23 novembre 1907;
Vu la dépéche ministérielle du 14 janvier 1907;
Le Conseil d’Administration entendu,
ARRÊTE
Article premier, — Le droit de contrôle sur les armes et les cartouches chargées est modifié comme suit :
Armes à feu, la pièce………………..8 fr.
Cartouches, le cent…………………5 fr. 50
Art. 2. — Le présent arrêté qui aura son
effet à compter du 21 mai 1910 sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis.
P. PASCAL.