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Arrêté n° 150 instituant, en Côte Française des Somalis, une Commission consultative locale à laquelle seront préalablement soumis les marchés passés pour le compte du Service local.
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Le Gouverneur de France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire nar décret du 18 juin 1884 :
Vu la lettre n° 10.398-AE/FI du Ministèreur de la France d’Outre-Mer, date du 11 octobre 1952, relative aux marchés passés pour le compte de l’État ou du Service local,
قرار
Art. 1. — I est institué, en Côte Française des Somalis, un Commission consultative locale à laquelle seront préalablement soumis les marchés passés pour le compte du Service local.
Art. 2. — Cette Commission comprend :
Le Socrétaire Genéral ………….Président
Le Chef du Service des Finances ………………Membhre
Le Directeur du Service des Travaux publics…..…..
Le Trésorier-Payeur ou son délégué…………….
L’Ingénieur, Chef de la Subdivision Administrative……..
L’Inèénieuh Chef de la Subdivision des Études de la Direction des Travaux publics.
Art.3— La compétence de&;cetîeg‘Comnussmn s’étendra aux marchés de travaux de toutes natures et d’un montant égal ou superteur à 9 millions de frans C.F.S
Art. 4. — Cette Commission se réunira au moins une fois par mois et sur la convocation de son Président.
Art. 5. — Le présent arrêté seraenregistreé, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.
N SanouL.