إجراء بحث
Arrêté n° 16-110-1906 fixant la taxe à percevoir sur les certificats sanitaires destinés à accompagner les colis postaux.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrèté du 13 décembre 1904 frappant d’un droit de 10 francs les certificats sanitaires délivrés sur la deinande des commercants pour accompagner ceriaines marchandises ;
Attendi il que celle taxe un n’a rien d’excessif quand les certificats sont destinés accompagner des envois importants est trop élevé pour ceux qui accompagner les colis postaux ;
Vu le décret du 30 janvier 1867 sur les pouvoirs des gouverneurs en malière de taxes el de contribations :
Le Conseil d’adininistration entendu danssa séance du 30 décembre 1905 ;
قرار
Art 1er. — La taxe à percevoir sur les certificats sanitaires ,destinés à accomagner les colis postaux est fixée à un franc :
Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Signé : ORMIÈRES.