إجراء بحث
Arrêté n° 16-219-1915 promulquant le décret du 26 Décembre 1914 portant approbation de la Convention signée à Londres le 9 Novembre 1913 relativement aux prises
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 18i4, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1885;
Vu le décret du 26 Décembre 1914 (Affaires Etrangères), portant approbation de la Convention signée à Londres le 9 Novembre 1913, entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de Sa Majesté Britanique, relativement aux prises;
Vu la publication du dit décret au Journal Officiel de la République Française du 28 Décembre 1914.
ARRÊTE
Art. 1er.- Est promulgué dans la Colonie, pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le décre 26 décembre 1914 susvisé.
Art.2. Le présent arrêté sera enregistre, communiqué et afliché partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
Fernand DELTEL.