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Arrêté n° 195 approuvant les états des cotes irrécouvrables présentés par le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis, pour les exercices 1948 et 1949
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Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL Gouverneur dela Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le dbécret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer,
قرار
Art. 1er— Sont annprouvés les états des cotes irrecouvrables présentés par le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis et s’élevant:
à 631.014 francs pour l’exercice 1948
et à 1.083.878 francs pour l’exercice 1949.
Art. 2 — Les cotes portées sur ces états sont admises en non valeurs et feront l’objet d’une réduction des prises en charge dans la comptabilité du Trésorier-Payeur.
Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
N.SADOUL.
– Le Gouverneu