إجراء بحث

Arrêté n° 2-113-1906 promulguant le décret du 11 février 1906 et la loi du 28 mars 1904 sur les effets de commerce.

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 113 du 01/04/1906

Le gouverneur de la Côle Française des Sonalls et dépendances, officier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par secret.

Vu le décret du LE décembre 1905 portant Moditication au décret du 6 avril 1900 réorganisant le personnel des administrateurs coloniaux.

 

 

قرار

Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie pour v être appliqué suivant sa forme et teneur, le décret du 10 décembre 1905 précité.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié, enregistré et communiqué partout où besoin sera.

 

 

 ORMIERES.