إجراء بحث

Arrêté n° 27-261-1918 promulquant le décret du 3 janvier 4948 rendant applicables aux officiers fonctionnaires, employés el agents militaires en service dans les colonies et pays de protectorat les dispositions du décret du 7 avril 1946 relatives au délai imparti pour bénéficier du passage de rapatriement.

Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances:

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu l’arrêté local No 153 du juin 1916 promulguant le décret du 7 avril 1916 prorogeant pendant la durée de la guerre le délai de Jouissance des passages de rapatriements

Vu le décret du 3 janvier 1918 rendant applicable les dispositions du décret du 7 avril 1916, aux officiers, fonctionnaires, employés et agents militaires en service dans les colonies et pays de protectorat ;

 

Vu le texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République Française du 10 janvier 1918 ;

قرار

Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté, selon ses forme et teneur, le décret du 3 janvier 1918 rendant applicable aux officiers, fonctionnaires, employés et agents militaires en service dans les colonies ou pays de protectorat, les dispositions du décret du 7 avril 4946 relatives au délai imparti pour bénéficier du passage de

rapatriement.

Art. 2.— Le présent arrèté sera enregistré, communiqué pour exécution, affiché et publié partout où besoin sera.

 

 

GEFFRIAUD.