Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances

Vu les décrets des 28 Août 1898 et 7 Mars 1899;

Vu le décret du 4 Septembre 1894;

Vu la décision du 1 Novembre 1893 organisant la justice indigène;

Vu l’arrêté du 16 Mai 1909, fixant les droits en matière de justice indigène;

Attendu qu’il y à intérêt pour la tranquillité publique à mettre fin aux discussions nées du litige existant depuis de longues années entre Hadj Dida et Mahmoud Ali; 

Vu l’offre faite par les parties de se soumettre définitivement et sans appel au jugement d’un tribunal d’arbitrage ;