إجراء بحث
Arrêté n° 305 11 MARS 1953
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé :
Vu l’arrêté n° 557 du 28 mai 1952 accordant une concession provisoire ;
Vu la demande de M. Mahmoud H.A. Razack du 13 décembre 1952;
Vu le procès-verbal de séance n° 10 du 28 février 1953 de la Commission de la Propriété foncière ;
Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ;
Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 10 mars 1953,
قرار
Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Mahmoud H.A. Razack, commerçant à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 1.204 mètres carrés, sise à Djibouti, boulevard de Gaulle, lot nW 453, immatriculée au Livre foncier sous le n° 522.
Art. 2. — La mutation du titre foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délai réglementaires.
Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Le Gouverneur
N. SADOUL.