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Arrêté n° 361 rendant exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des palentes.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’arrêtés 1re 1909 et 10 mars 1911 sur le régime delà contribution des patentes ;
Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ;
Vu le décret du 30 janvier 1807 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions ;
Vu le décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence du Conseil du Contentieux administratif ;
Vu la lettre n° 279 du 9 novembre courant de M. le Chef de Service des Douanes et Contributions.
Le Conseil d’Administration entendu,
ARRÊTE
Art. 1 er. — Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes de 1re catégorie de l’année 1912, arrêté dans la séance du conseil d’administration de ce jour à deux articles et à la somme de quatre cent quinze francs.
Art. 2. — Les contribuables auront jusqu’au 15 décembre 1912, pour s’acquitter sans frais envers le Trésor.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré,communiqué partout où besoin sera, notifié au Trésorier payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.