Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11;

Vu l’arrêté n° 701 en date du 25 juin 1949 rendant exécutoire une délibération du Conseil Représentatif de la C.F.S. en date du 17 juin 1949, accordant à M. Yonis Nour, commerçant à Djibouti, la concession provisoire d’un terrain de 2.477 mètres à l’Arta ;

Vu l’avis émis par la Commission de la Propriété foncière dans sa séance du 28 février 1953 (P.-V. n° 10) ;

Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 19 mars 1953,