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Arrêté n° 413 portant majoration de la taxe foncière des immeubles non prévus de conduites d’eau.
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 30 janvier 1867 concernant les pouvoirs accordés aux Gouverneurs des Colonies en matière de taxes et de contributions ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1909, réglementant la taxe foncière à la Côte Française des Somalis ;
Considérant que les habitants des immeubles non pourvus de conduites d’eau s’approvisionnent aux fontaines de la ville et occasionnent ainsi à la Colonie un surcroit de dépenses n’ayant aucun caractère d’intérêt public ;
Considérant qu’il convient, dans ces conditions, de majorer la taxe locative frappant les dits immeubles ;
Le Conseil d’Administration entendu ;
ARRÊTE
Art. 1er. — La taxe de 3 p. 0/0 sur la valeur locative des propriétés bâties, fixés par l’article 17 de l’arrêté du 3 novembre 1909, est portée à 4 p. 0/0 pour les habitations non pourvues de conduites d’eau.
Art. 2. — La même taxe est applicable aux terrains non bâtis sur lesquels il est fait usage, en vue de l’exécution de travaux quelconques, d’eau tirée aux fontaines publiques.
Art.3 — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1913, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.