Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence des Conseils du Contentieux.

Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 1909 réglementant la taxe foncière à la Côte des Somalis ;

Vu l’arrèté du 30 décembre 1912 majorant la taxe foncière des maisons dépourvues d’eau ;

Vu le procès-verbal établi à la date du 18 février 1913 par la Commission instituée par l’art. 7 de l’arrêté sus-visé du 3 novembre 1509 ;

Le Conseil d’administration entendu;