إجراء بحث
Arrêté n° 62-467-1935 Impôts
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قرار
est rendu exécutoire le deuxième rôle supplémentaire des patentes, tableau P, exercice 1985, comprenant quatre cent soixante-douze articles et s’élevant à la somme de vingt-cinq mille neuf cent cinq francs.