Effectuer une recherche
Arrêté n° 62-467-1935 Impôts
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
est rendu exécutoire le deuxième rôle supplémentaire des patentes, tableau P, exercice 1985, comprenant quatre cent soixante-douze articles et s’élevant à la somme de vingt-cinq mille neuf cent cinq francs.