إجراء بحث
Arrêté n° 66-221-1916 déterminant la situation des agents des Douanes mobilisés au point de vue de la perception de leurs remises.
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Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;
Vu Ja loi du 5 Août 1914 et le décret du 17 Septembre suivant sur le cumul de a solde militaire avec les traitements civils;
Vu la circulaire ministérielle n°1 du 16 Janvier 1915 relative à la mise en application des actes précités;
قرار
Art. 1er.- Les remises attribuées aux agents du Service des Douanes mobilisés ne sont pas comprises parmi les allocations servant de base à la détermination du droit au cumul de la solde militaire avec les rétributions civiles.
Art. 2.- Il est, en conséquence, alloué mensuellement aux agents mobilisés de cette catégorie, en déhors du traitement colonial fixe, afférent à leur emploi, une indemnité représentative de remises égale à la quote-part qu’ils auraient perçue s’ils avaient été compris dans l’état de répartition établi chaque mois par le service intéressé.
Art. 3.- Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Henri CARREAU.