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Arrêté n° 851 portant mise en application de l’éclairage de guerre.
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Le Gouverneur de la Cote francais des Somalis et dépendances;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendu applicable la colonie par décret du 18 juin 1884,
Vu le décret du 2 mai 1939 portant réglementation d’administration publique pour l’organisation de la défense passive contre le danger aérien dans les territoires dépendant du ministere des colonie;
Vu l’arrêté n° 840 du 28 noût 1948 réglementant lant l’éclairage publie e privé en ens de tension extérienre. de mobilisation on de guerre:
Vu les instrnetions ministériclles,
قرار
Art. 1er— L’arrété n° S49 du 29 août 1939 stisvise, entrera en vigueur pour compter du 29 noût 1939 à 17 heures,
Art. 2 — Les infractions au présent arèêté seront jugées par les tribunaux francaise quel que soit le statut de leur auteur
Art. 3 — Le nrésent arrêté sera enregistre et publié au Jonrnal officiel de la colonie aprèes avoir donne lieu à des mesures de publicité extraordinaires,
Hubert Drschamps