إجراء بحث

Arrêté n° 9-208-1914 étendant à la Tunisie le principe de l’imputation réciproque Au droit l’enregistrement perçu en France et dans les colonies.

طبعة n° 208 du 28/02/1914

Le Gouverneur de la Cote Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur:

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1844:

Vu les arretés locaux des 14 novembre 1899,

23 juillet et 45 décembre 1904, 30 décembre 1905, 19 juin 1907 et 3 juin 1912 concernant les droits de timbre et d’enregistrement applicables aux actes Judiciaires administratifs ou sous-seing privé:

Vu la circulaire ministérielle du 11 décembre 1912 No 546;

Vu la dépêche ministérielle du 29 janvier 1914 No 650;

Le Conseil d’Administration entendu :

ARRÊTE

Article premier. – Les acles et jugements sés où rendus en Tunisie, dont il est fait usage à la Côte Francaise des Somalis, soit par acte publie, soit en justice où devant toute autre autorité constituée, sont au point de vue de la perception des droits d’enregistrement, assimilés à ceux passés et rendus dans les colonies où ces impôts sont établis.

Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

A. BONHOURE.