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Arrêté n° 91-07-1907 É modifiant l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 1994, relatif à l’enregistrement
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ;
Vu l’arrêté du 31 Mai 1901 fixant les honoraires des greffiers, notaires, huissiers, syndies et liquidateurs judiciaires Ensemble l’article 4 in fine de l’arrêté du 23 Juillet 1904 relatif à la perception d’un droit supplémentaire de 25 9, sur la quotité des droits auxquels sont assujettis les actes à la ormatité de l’enregistrement lorsqu’ils sont passés sous signature privée ;
Considérant que cette disposition n’a pas jusqu’à ce jour reçu d’application à cause de la difficulté de lui donner une interprétation nette et précise ;
Qu’il importe de lui donner le sens dans lequel elle doit être entendue ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 19 Juin 1907
قرار
Article premier, — Le § final de article 4 de l’arrêté du 23 Juillet 1904 est modifié ainsi qu’il suit :
(Article 4… Tout acte sous seing privé, alors qu’il aurait pu, d’après la loi, être fait valablement dans la forme des actes notariés, acquittera un droit de 1% qui s’ajoutera à celui auquel aurait donné ouverture son enregistrement s’il avait été passé devant-notaire.
Art. 2. — Les actes sous signature privée qui auront été complètement passés antérieurement au présent arrêté ne tomberont pas fus son application.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
P. PASCAL