إجراء بحث

Arrêté n° No 167-04-1914 du 22 avril 1914, accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les spiritueux, les huiles et les sucres, à M. J. Roberty.

Le Gouverneur pr. I. de la cote Francaise des Somalis dépendances;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonne par décret du 18 juin 1884;

Vu Le décret du 18 aout 1900 modifié par celui du 20 octobre 1910, sur la réglementation du service des douanes ;

Vu les arrêtés des 1er juillet 1902, 8 septembre 1907  décembre 1910 9 et 29 Juin 1911 classant les alcools. vins. bières, huiles et sucres parmi les marchandises pouvant bénéficier de l’entrepol fictil ;

Vu la demande présentéelte 17 avril 1914, par M. J. Roberts, à effet d’obtenir le bénéfice de entrepôt fictif pour les marchandises sus-désignees;

Vu l’avis favorable émis par le chef du service des douanes;

قرار

 

Article premier, Le bénéfice de entrepôt fictif, pour les vins, les alcools, bière, huiles et sucres. est accordé à M. j Robertrs, dans les conditions prévues par les arrêtés des 1er juillet 1902, 18 septembre 1907. 9 décembre 1910 et 29 puin 191 1

Art.2,– La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal Officiel de la Colonie.

fernand deltel