إجراء بحث
Arrêté n° No 167-04-1914 du 22 avril 1914, accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les spiritueux, les huiles et les sucres, à M. J. Roberty.
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Le Gouverneur pr. I. de la cote Francaise des Somalis dépendances;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonne par décret du 18 juin 1884;
Vu Le décret du 18 aout 1900 modifié par celui du 20 octobre 1910, sur la réglementation du service des douanes ;
Vu les arrêtés des 1er juillet 1902, 8 septembre 1907 décembre 1910 9 et 29 Juin 1911 classant les alcools. vins. bières, huiles et sucres parmi les marchandises pouvant bénéficier de l’entrepol fictil ;
Vu la demande présentéelte 17 avril 1914, par M. J. Roberts, à effet d’obtenir le bénéfice de entrepôt fictif pour les marchandises sus-désignees;
Vu l’avis favorable émis par le chef du service des douanes;
قرار
Article premier, Le bénéfice de entrepôt fictif, pour les vins, les alcools, bière, huiles et sucres. est accordé à M. j Robertrs, dans les conditions prévues par les arrêtés des 1er juillet 1902, 18 septembre 1907. 9 décembre 1910 et 29 puin 191 1
Art.2,– La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal Officiel de la Colonie.
fernand deltel