Le Gouverneur p. i. de fa Cote Francaise des Sornalis dépendances ;

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu la loi du 31 mars 1914, réprimant les actes de corruption dans les opérations électorales;

Vu la dépôche ministérielle No 668 en date dupremier avril 1914, prescrivanmt La promulgation de fa dite loi;