VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/8/5ème L 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°162/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;

VU Le Décret n°2020-011/PR/MENSUR du 19 janvier 2020 fixant les conditions et modalités d’octroi aux établissements privés d’enseignement supérieur de l’accréditation des filières de formation et de son retrait ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

SUR Proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.