رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi organique n°3/AN/93/3ème L du 07/04/1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
VU La Loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18/02/2001 portant Statut de la Magistrature ;
VU La Loi n°178/AN/12/6ème L du 17 octobre 2012 portantes réorganisations du Ministère de la Justice ;
VU La Loi n°56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques Administratifs ;
VU La Loi n°80/AN/20/8ème L de la 15/07/2020 portante création d’une Ecole Nationale d’Etudes Judicaires ;
VU le Décret n°2021-051/PR/MJAP du 09 mars 2021 relatif aux modalités d’organisation et la nature du concours d’accès à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires pour les candidatures en qualité de Greffier stagiaire ;
VU le Décret n°2021-052/PR/MJAP du 09 mars 2021 relatif aux modalités d’organisation et la nature du concours d’accès à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires pour les candidatures en qualité d’Auditeur de justice ;
Apres décision du Conseil d’Administration de l’ENEJ ;
VU Le Décret n°2021-147/PR/MJAPDH du 28 décembre 2021 portant composition des membres du Conseil d’Administration ;
VU Le Décret n°2022-239/PR/MJAPDH 08 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole National d’Etudes Judiciaires ;
VU le Décret n°2022-240/PR/MJAPDH du 08 septembre 2022 portant régimes des formations de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU L’Arrêté n°2023/053/PR/MJAPDH du 8 mars portant organisation de la formation initiale d’Auditeur de justice à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;
VU L’Arrêté n°2023/054/PR/MJAPDH du 8 mars portant organisation de la formation de Greffier stagiaire à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;
VU La Délibération n°005 du 01/12/2024 portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 2025 du Conseil d’Administration de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Décembre 2024.