Vous trouverez au Journal Officiel de le République Française du 15 mars courant, un décret en date du 13 du même mois rendant applicable à diverses colonies françaises l’art. 11 de la loi du 8 décembre 1897 sur

l’instruction préalable en matière de crimes et délits.

Je vous prie de vouloir bien assurer la promulgation et l’exécution de cet acte dans la Colonie que vous administrez.